[pjdoc 6120]

[pjdoc 6120] du 17.11.1982

Cause: cause No 81.FC.285

Descripteurs: IMPOT; IMPOT SUR LES SUCCESSIONS ET LES DONATIONS; INVENTAIRE; ASTUCE; RECTIFICATION(EN GENERAL); REVISION(DECISION); PROCEDURE ADMINISTRATIVE; CONCLUSIONS

Normes: LDS.46

Résumé

"S'agissant de la correction d'un inventaire au décès, il convient liminairement de remarquer que la loi fiscal est fondée sur le principe de la véracité des déclarations en vue d'une imposition conforme à la volonté du législateur. Cela est si vrai qu'en cas de fraude, les héritiers sont sanctionnés (cf Titre VIII LDS notamment art.50 al.6). Les contribuables comme le fisc sont liés par cette exigence de la véracité.Il va de soi que les modifications apportées ensuite de la découverte de la réalité des faits, ne peuvent être opérées en tout temps. Les règles de procédure doivent être respectées ainsi que les principes applicables. les voies de la réclamation, de la reconsidération ou du recours, voire de la revision sont adaptées à ce genre de démarches qu'elles peuvent assurer. le TF a admis de donner l'occasion à un contribuable de présenter des rectifications jusque devant les autorités de recours, compte tenu de l'importance des intérêts en jeu pour le citoyen.Selon la jurisprudence, toute restriction importante à la liberté du citoyen exige une base légale (ATF 104 Ia 232; 104 Ia 310). Or, dans le domaine de la procédure administrative genevoise en matière fiscale, aucune disposition légale ne permet de priver un justiciable de la possibilité de faire valoir devant la commission de recours certains éléments déterminants qu'il aurait omis de présenter auparavant (RDAF 1980 pp.404-405); ATA S. du 20.01.1982)."