[pjdoc 6141]

[pjdoc 6141] du 06.10.1992

Cause: cause No A/642/1992-IA

Descripteurs: PROCEDURE ADMINISTRATIVE; MOYEN DE DROIT; COMPETENCE; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; LOYER; CONDITION DE RECEVABILITE; LOGEMENT; PROTECTION DES LOCATAIRES

Normes: LGL.43

Relations: . Publication : SJ 1993 p.582. Cause : SJ 1993 p.582

Résumé

Le TA est incompétent pour connaître d'un recours dirigé contre une décision de refus d'attribution d'un logement à caractère social.