[pjdoc 6175]
[pjdoc 6175] du 23.09.1981
Cause: cause No 81.IP.358
Descripteurs: BOURSE D'ETUDES; FORMATION PROFESSIONNELLE
Normes: LEE.20
Résumé
N'effectue pas un retour aux études, mais envisage une nouvelle formation professionnelle, celui qui, titulaire d'un brevet d'instituteur dans l'enseignement primaire entend obtenir une licence en lettres.