[pjdoc 6177]

[pjdoc 6177] du 18.11.1981

Cause: cause No 80.IP.612

Descripteurs: BOURSE D'ETUDES; ALLOCATION SPECIALE

Normes: LEE.11 al.2 litt.d

Résumé

Les élèves et les étudiants qui ont déjà obtenu un grade universitaire et entendent poursuivre des études, doivent justifier du caractère de formation complémentaire de ces dernières (diplôme, licence, certificat d'études supérieures). Des institutions de caractère professionnel ou semi-professionnel (stage, apprentissage) ne rentrent pas dans cette catégorie. la formation complémentaire doit s'accomplir dans les délais usuels pour la discipline choisie (art.14 du règlement d'application de la LEE du 23.01.1974 RLEE).