[pjdoc 6188]

[pjdoc 6188] du 01.05.1985

Cause: cause No 85.IP.49

Descripteurs: BOURSE D'ETUDES; ETUDIANT; NOTION

Normes: LEE.2

Résumé

"La loi sur l'université du 26.05.1973 (LU) énumère les subdivisions de l'université, soit les facultés, sections, départements (art.16 al.1, 17, 18 LU), voire les écoles, instituts ou centres (art.16 al.2, 19 LU). Le règlement du 20.09.1976 (RU) tout en expliquant ces subdivisions (art.1, 2 et 3) énumère également des instituts et centres en relation avec l'université (art.4 à 7A) dont les rapports entre eux sont régis par une convention (art.5). Ainsi en est-il de l'IUED (art.7, litt.e).Il découle de ce qui précède que l'IUED n'est pas dépendant de l'université de Genève mais en relation seulement. Il est, en effet, indépendant administrativement de l'université. Ces élèves ne sont pas étudiants au sens de la LEE."