[pjdoc 6196]

[pjdoc 6196] du 24.11.1992

Cause: cause No A/591/1992-FC

Descripteurs: PROCEDURE ADMINISTRATIVE; NOTIFICATION DE LA DECISION; DECISION; DELAI; MOYEN DE DROIT; OPPOSITION(PROCEDURE)

Normes: LPA.63 al.4

Résumé

"On considère que la décision est notifiée, non pas au moment où le contribuable en prend connaissance, mais le jour où elle est dûment communiquée; s'agissant d'un acte soumis à réception, la notification est réputée parfaite au moment où la décision entre dans la sphère de compétence de son destinataire. Si ce dernier devait s'attendre à recevoir une notification ou s'il s'absente pour une longue période, on peut exiger de lui qu'il prenne les mesures nécessaires pour recevoir les décisions qui lui sont adressées. Ainsi, la notification à l'ancienne adresse d'un administré est valablement effectuée lorsque ce dernier s'absente pour un temps prolongé sans faire suivre son courrier, ni donner de nouvelles ou charger un tiers d'agir à sa place. Parmi les mesures qui s'offrent au contribuable qui doit s'absenter , figure notamment la désignation d'un représentant contractuel (ATF 113 Ib pp. 297-298 et les réf. citées)."