[pjdoc 6198]

[pjdoc 6198] du 28.02.1990

Cause: cause No 86.TP.226

Descripteurs: AMENDE; PRINCIPE JURIDIQUE; FAUTE

Normes: LCI.1

Résumé

"Bien qu'elles ne soient pas assujetties aux règles générales du code pénal, les amendes administratives, comme les amendes pénales (art. 18 al.1 CPS) sont subordonnées à une faute, qui peut être une simple négligence. Ayant pour but d'assurer le respect des prescriptions administratives, elles sont destinées à engager l'administré qui n'a pas rempli ses obligations à les observer désormais. Il s'agit donc de moyens de pression. Or il n'y a pas plus de motif de faire pression sur l'obligé qui a manqué à ses obligations sans sa faute que sur celui qui les a exécutées. Seul un coupable a besoin d'être incité par l'amende à se conformer au droit (A. GRISEL, op. cit. p. 165 et p. 184; arrêts du Tribunal administratif du 14 janvier 1987 en la cause Société du L.; du 4 novembre 1987 en la cause L.; du 5 octobre 1988 en la cause G., confirmé par arrêt du Tribunal fédéral du 12 mai 1988."