[pjdoc 6294]

[pjdoc 6294] du 29.05.1991

Cause: cause No 87.TP.769 p.17-1

Descripteurs: DROIT ACQUIS; PRINCIPE JURIDIQUE

Normes: CST.4

Résumé

"Il y a droits acquis : lorsque des droits ont été conférés par un contrat; lorsque le législateur a prévu dans la loi ancienne elle-même l'immutabilité d'une situation, au moins pour une période déterminée; lorsqu'une autorité administrative a garantit une telle immutabilité dans une décision individuelle et concrète (ATF 101 Ia 445/446; 107 Ia 195; 107 Ib 140; 112 Ia 277; 113 Ia 122; 113 Ia 357); lorsque les conditions légales auxquelles une créance pécuniaire devient exigible sont satisfaites (B. KNAPP, Précis de droit administratif, 1988, no 1359; ATA du 12 septembre 1990 en la cause C.)