[pjdoc 6308]

[pjdoc 6308] du 19.09.1990

Cause: cause No 90.TP.278

Descripteurs: DROIT PENAL; SANCTION ADMINISTRATIVE; CONCOURS D'INFRACTIONS; CUMUL(QUANTITE)

Normes: CP.68

Résumé

"C'est également à tort que le recourant a allégué le concours d'infractions au sens de l'art. 68 CP. En effet, comme on vient de le voir, les principes généraux du droit pénal ordinaire ne s'appliquent pas en matière administrative cantonale, selon la jurisprudence constante du TF (ATF 103 Ia 227; 101 Ia 110).En matière administrative, le cumul de plusieurs amendes est donc possible (A. GRISEL op. cit. p.645)."