[pjdoc 6320]

[pjdoc 6320] du 26.05.1977

Cause: 75 TP 992

Descripteurs: ZONE DE DEVELOPPEMENT; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; PLAN D'AFFECTATION; PLAN D'AFFECTATION SPECIAL

Normes: LGZD.3

Résumé

"Le Tribunal administratif ne peut considérer comme un alignement le tracé résultant de l'implantation des bâtiments à construire, "fixée automatiquement... sans avoir besoin d'en faire expressement mention sur ledit plan". En effet, le législateur a voulu que l'alignement soit la conséquence d'une volonté cohérente manifestée dans un plan préétabli, et non pas la reproduction d'une situation de fait antérieure, comme lorsqu'il est déterminé à partir d'une maison édifiée depuis longtemps (cf. SJ 1977, p. 80), ou est la conséquence de l'implantation successive d'immeubles (cf. RDAF 1974, p. 408)."