[pjdoc 6337]

[pjdoc 6337] du 19.03.1990

Cause: cause N° 89.CRUNI 011

Descripteurs: UNIVERSITE; CERTIFICAT MEDICAL; EXAMEN(EN GENERAL)

Normes: RU.37

Résumé

Un certificat médical produit deux mois après la fin de la session d'examens peut être valablement considéré comme tardif par la faculté.