[pjdoc 6359]

[pjdoc 6359] du 01.06.1988

Cause: cause No 86.TP.150 p.11

Descripteurs: AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); NOTION JURIDIQUE INDETERMINEE

Normes: LALAT.26

Résumé

"Il est évident que la notion de circonstances particulières est un concept juridique indéterminé laissant une marge d'appréciation à l'autorité administrative, sans quoi le juge viendrait à se substituer au pouvoir exécutif. Mais une dérogation ne peut être accordée, ni refusée d'une manière arbitraire (cf SJ 1978 p.397 et 398, ATA H. du 11.03.1987)."