[pjdoc 6361]

[pjdoc 6361] du 01.10.1986

Cause: cause No 8O.TP.466 p.13

Descripteurs: REVISION(LEGISLATION); DROIT TRANSITOIRE; PRINCIPE JURIDIQUE; DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; CONSTRUCTION ET INSTALLATION

Normes: LDTR.1

Résumé

"Dans le cas particulier, la procédure a duré de nombreuses années, aussi bien parce que le Tribunal de céans a exigé la production de certains documents et rapports complémentaires, que par le fait de la SI qui a tenu à recueillir l'avis de ses architectes et des entreprises concernées. A cet égard, non seulement la durée de la procédure n'est pas le fait exclusif de la juridiction de céans, mais l'application éventuelle de la LDTR n'est pas moins favorable au particulier que ne l'était l'ancienne LD."