[pjdoc 6425]

[pjdoc 6425] du 09.07.1986

Cause: 83 FC 732

Descripteurs: IMPOT; SECURITE DU DROIT; PRINCIPE DE PUBLICITE; PRATIQUE JUDICIAIRE ET ADMINISTRATIVE; APPLICABILITE(EN GENERAL); LEGISLATION; ABROGATION(ACTE LEGISLATIF)

Normes: RALCP.2 RALCP

Résumé

..."La juridiction fédérale a estimé que "la pratique d'une autorité qui laisse subsister une disposition contraire au droit nouveau et décide subitement de n'en plus tenir compte, sans cependant que cet abandon repose sur une abrogation formelle de la disposition concernée, est incompatible avec la sécurité du droit et inconciliable avec les principes d'un état fondé sur le droit" (cf. ATF 101 Ib 123 et arrêt G. précité)."