[pjdoc 6441]

[pjdoc 6441] du 18.03.1987

Cause: 86 CE 0544 p. 11

Descripteurs: PROCEDURE DE CLASSEMENT; PROTECTION DES MONUMENTS

Normes: LPMNS.10

Résumé

"Une proposition de classement peut être faite par n'importe qui (cf. Mémorial 1976, p. 1904). Toutefois si une telle demande est présentée en une requête motivée par la commune du lieu de situation du monument ou par une association au sens de l'art. 63, le Conseil d'Etat est tenu de statuer. La décision est motivée (art. 10 LPMMS; cf. arrêt du Tribunal administratif du 19 janvier 1983 en la cause Société d'art public, confirmée par arrêt du Tribunal fédéral, RDAF 1984, p. 135)."