[pjdoc 6443]

[pjdoc 6443] du 21.11.1990

Cause: 89 CE 799/800/801 p. 18-1

Descripteurs: PROTECTION DES MONUMENTS; PRISE DE POSITION DE L'AUTORITE; PROCEDURE DE CLASSEMENT; POUVOIR D'EXAMEN

Normes: LPMNS.4

Résumé

"Sont protégés les monuments de l'histoire de l'art ou de l'architecture et les antiquités immobilières situés ou découverts dans le canton qui présentent un intérêt archéologique, historique, artistique, scientifique ou éducatif. Sont également protégés les terrains contenant ces objets et leurs abords (art. 4 LPMNS).Cette disposition n'a aucun effet concret mais définit le champ d'application dans lequel l'autorité doit agir. Pour tout objet digne d'intérêt, l'autorité peut prendre des mesures conservatrices en cas d'atteinte oui de danger immédiat (Mémorial des séances du Grand Conseil 1976 p. 1503).Le Tribunal administratif n'ayant pas de connaissances techniques approfondies en matière d'histoire, d'art ou d'architecture pour trancher des querelles d'expertssss à propos de l'intérêt archéologique, historique, artistique, scientifique ou éducatif d'un bâtiment, il s'impose à lui-même les règles qui s'appliquent à l'administration et se réfère en général à l'avis des commissions consultatives d'experts (arrêt du Tribunal administratif du 19 janvier 1983 en la cause SAP, confirmé par arrêt du Tribunal fédéral du 16 juin 1983). Cette attitude déjà adoptée par le Tribunal administratif a été confirmée par le Tribunal fédéral; il est toutefois exact que le préavis de la CMNS de l'art. 62 al. 5 LPMNS n'est que consultatif. Ce caractère est justifié par le fait qu'"il serait inopportun d'entendre en tout temps cette commission, car son avis n'est pas décisif lorsque le recours est fondé uniquement sur un motif juridique" (Mémorial 1981 p. 3638). Toutefois, dans le contexte législatif, un tel avis n'est pour le moins pas dépourvu de signification lorsque l'autorité a pour mission d'apprécier le valeur intrinsèque d'un immeuble qui fait l'objet d'une procédure de classement. Certes le texte légal ne permet-il pas de dire que l'autorité est liée par un tel préavis. Cependant, seules des raisons pertinentes l'habilitent à s'en écarter fondamentalement; cette règle doit s'appliquer dans toute sa rigueur lorsque le préavis a été donné, comme ici, par un organisme collégial, largement représentatif, composé en majeure partie d'experts (arrêt du Tribunal fédéral non publié du 16 novembre 1983 en la cause MOSER, WAECHTER et TAMMAN)."