[pjdoc 6451]

[pjdoc 6451] du 18.10.1989

Cause: 89 COM. 392 p. 12-13

Descripteurs: USAGE COMMUN ACCRU; PRINCIPE JURIDIQUE; DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS)

Normes: LEDP.13

Résumé

"Selon une jurisprudence ancienne les administrés ne possédaient aucun droit à exercer un usage accru du domaine public, même si une loi en prévoyait les conditions et si cet usage était compatible avec les autres usages possibles de la même chose (B. KNAPP, op. cit. no 3'033 ss.; A. GRISEL, op. cit., p. 555). Il était ainsi dénié aux administrés la faculté de se fonder sur la liberté du commerce et de l'industrie pour user du domaine public à des fins commerciales (ATF 97 I 655 ss).Cette jurisprudence a toutefois été modifiée. Comme déjà relevé, désormais, les administrés qui requièrent l'autorisation d'utiliser de manière accrue le domaine public, peuvent se prévaloir des droits et des principes constitutionnels. Ils peuvent notamment invoquer la liberté du commerce et de l'industrie. Ils ont dans une certaine mesure le droit d'utiliser le domaine public pour y exercer leurs libertés (ATF 101 Ia 481, JdT 1977 I 378; ATF 108 Ia 136, JdT 1984 I p. 1; A. GRISEL, op. cit., p. 555; G. MALINVERNI, op. cit., p. 146 et 155; Y. HANGARTNER, Grundlage des schweizerischen Staatsrechts, vol. II, p. 89; B. KNAPP, op. cit., no 3016)."