[pjdoc 6460]

[pjdoc 6460] du 03.06.1987

Cause: cause No 86.TP.3 p. 12

Descripteurs: INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; ESTHETIQUE; AUTORISATION(EN GENERAL)

Normes: CST.4

Résumé

"En l'espèce, la commission de recours a admis expressément que le projet présenté était inacceptable. Elle a constaté en effet de nombreux défauts sur des points particuliers et a relevé que, d'une manière générale, l'expression architecturale de la surélévation manquait de la force qui caractérisait celle du bâtiment actuel. Les étages supplémentaires apparaissaient comme ne faisant pas corps avec la construction présente. Constatant cela, la commission de recours aurait dû purement et simplement rejeter le recours. Au lieu de cela, elle a admis le principe d'une surélévation, principe qui ne reposait sur aucun projet, le seul présenté ayant été refusé.Sa décision souffre ainsi d'une contradiction flagrante. Une telle contradiction doit être qualifiée d'arbitraire violant ainsi l'art. 4 de la CST (cf ATF 106 Ia 339; 109 Ia 29), raison pour laquelle le TA admettra le recours du département et annulera ladite décision."