[pjdoc 6472]

[pjdoc 6472] du 03.10.1990

Cause: cause No 90.TP.14 p. 13

Descripteurs: PRATIQUE JUDICIAIRE ET ADMINISTRATIVE; PRINCIPE JURIDIQUE

Normes: LPA.4

Résumé

"La pratique s'apparente à la coutume, laquelle "présuppose un usage prolongé et la conviction que cette pratique est une règle de droit obligatoire" (B. KNAPP, op. cit. p.71 ch.386).Comme le relève encore cet auteur, "la durée et la constance de la pratique sont essentielles à la création d'une coutume. Ni deux ans (ATF 96 I 228 NOTHIGER), ni sept ans (ATF 84 I 95 KUHN) n'y suffisent. Une pratique dans quelques cas isolés pendant seize ans n'est pas considérée comme une longue pratique (ATF 84 I 95 KUHN). En revanche, une pratique de trente-cinq ans est suffisante (ATF 83 I 246 COOPERATIVE DE CONSOMMATION DE GOLDAU). Enfin une coutume qui porte atteinte à des droits ou crée de nouvelles charges (notamment fiscales) n'est jamais admissible (ATF 94 I 309 X.; 105 Ia 5 E.)". (B. KNAPP, op. cit. pp.71 et 72, ch.390 et 391).