[pjdoc 6475]

[pjdoc 6475] du 11.06.1986

Cause: cause No 84.TP.904 pp.6-7

Descripteurs: INTERET ACTUEL; PROCEDURE ADMINISTRATIVE

Normes: LPA.60

Résumé

"L'existence d'un intérêt actuel s'apprécie non seulement au moment du dépôt du recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours; s'il s'éteint pendant la procédure, le recours n'est plus valable (cf A. GRISEL, Traité de droit administratif, Nechâtel 1984 p.900; ATF 98 Ib, 53 et 57)."