[pjdoc 6491]

[pjdoc 6491] du 29.08.1990

Cause: cause No 89.CE.142

Descripteurs: LOGEMENT; DROIT DE PREEMPTION

Normes: LGL.3

Résumé

"Dans la LGL, le droit de préemption est plus précisément traité aux art. 3 à 5. Le droit de préemption ne peut être exercé qu'à l'intérieur du périmètre déterminé de développement de l'agglomération urbaine (art.3 LGL). Ce périmètre instituant une zone spéciale "de développement" ou appelé auparavant "d'extension de l'agglomération urbaine," trouvait son origine dans un projet de la de 1956 puis dans la loi sur les constructions et installations diverses dès 1961. Le but de ce périmètre était de permettre au CE, au fur et à mesure des besoins, d'autoriser la construction d'immeubles urbains, ces autorisations étant subordonnées à des conditions tendant à réaliser des ensembles, à réserver des espaces libres nécessaires et à assurer l'équipement des terrains aux frais de ceux qui bénéficieront de la pus-value résultant du déclassement et non aux frais presque exclusifs de la collectivité (Mémorial des séances du Grand Conseil, 1956 p. 2022)."