[pjdoc 6497]

[pjdoc 6497] du 14.06.1989

Cause: 88 TP 277

Descripteurs: EXPROPRIATION; CALCUL; INDEMNITE(EN GENERAL)

Normes: LEX.19

Résumé

"Pour déterminer la valeur vénale d'un terrain exproprié, la méthode statistique peut être utilisée. Il s'agit dans cette hypothèse de procéder par comparaison avec des ventes opérées sur des biens immobiliers de même nature et placés dans la même situation que la parcelle expropriée lorsque le terrain en cause est un hors ligne; cette méthode comparative suppose qu'un acheteur serait intéressé par une partie de la parcelle; elle permet d'obtenir avec une certaine objectivité le prix du terrain, en écartant les éléments qui agissent artificiellement sur celui-ci, tels que la spéculation foncière par exemple (R. MERKER, Der Grundsatz der "vollen Entschädigung" im Enteignungsrecht, 1975, pp. 13 et 56; SJ 1961, p. 344; arrêts du Tribunal administratif des 14 janvier 1976 en la cause T.; 2 mars 1977 en la cause commune de V.; 14 juin 1978 en la cause commune de M.; 28 juin en la cause commune de M.; 7 novembre 1979 en la cause SCH.; 4 juin 1980 en la cause J.).Le hors-ligne constitue ainsi une portion de terrain pratiquement sans valeur, par exemple s'il s'agit de parcelles situées en zone agricole lorsque l'emprise représente un talus ou un fossé sans intérêt pour le propriétaire ou la collectivité publique expropriante (arrêt du Tribunal administratif du 17 mars 1982 en la cause G., brièvement résumé in RDAF 1983, p. 277). De même la valeur de ces emprises est-elle très réduite dans les zones de développement urbain dans l'hypotèse d'autorisations de construire où l'une des conditions est la cession gratuite du hors ligne. A l'opposé, dans les zones construites, par exemple dans un quartier de villas, la valeur du hors-ligne peut être assez importante sans en principe équivaloir celle du terrain dont il est séparé,parce que le "jardin devant" remplit une fonction particulière pour le propriétaire, fonction à laquelle la collectivité peut reconnaître un caractère objectif et donner, en cas d'expropriation, une indemnité qui tienne compte de cette cause."