[pjdoc 6523]

[pjdoc 6523] du 04.11.1987

Cause: 86 EP 189

Descripteurs: MAGASIN; HEURE D'OUVERTURE; EXCEPTION(DEROGATION); AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); BOULANGERIE

Normes: LHFM.7

Résumé

"L'octroi d'un régime dérogatoire au sens de l'art. 7 al.1er LHFM, est donc fonction de circonstances locales, voire temporelles et déterminées qui justifient la dérogation et dont le changement, total ou partiel, peut amener sa suppression. C'est en particulier le cas du changement d'adresse d'un commerce précis qui pourra ne plus se retrouver dans une situation où un horaire spécial se justifiait. L'autorisation porte sur une chose donnée et devient sans objet lorsque la chose a cessé d'exister (cf. André GRISEL, Traité de Droit administrtif, Neuchâtel 1984, p. 416), de sorte que sa transmissibilité éventuelle n'a pas besoin d'être examinée (cf. Fritz GYGI. Verwaltungsrecht, Berne 1986, p. 178)."Ainsi les commerçants qui créent une société anonyme et déménagent leur commerce de 100 m. plus loin que l'ancien, doivent requérir une nouvelle autorisation pour un régime spécial au sens de l'art. 7 LHFM.