[pjdoc 6573]

[pjdoc 6573] du 21.05.1990

Cause: 90.CRUNI.3

Descripteurs: UNIVERSITE; CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE; EXAMEN(EN GENERAL); CERTIFICAT MEDICAL; RADIATION(EFFACEMENT); AM; ASSURANCE SOCIALE

Normes: RU.22 al.3

Relations: . Publication : Dies Academicus 1991 p. 106 (résumé idem). Cause : Dies Academicus 1991 p. 106 (résumé idem)

Résumé

Les certificats médicaux produits par les étudiants pour invoquer une situation exceptionnelle doivent être présentés le plus rapidement possible afin que les autorités académiques puissent les apprécier et, éventuellement les faire contrôler par un expert. Un certificat médical produit après l'envoi des résultats éliminatoires indiquant que l'étudiant souffre d'une maladie qui était de nature à entraîner des crises douloureuses lors des examens ne permet pas de savoir si l'étudiant a effectivement connu des épisodes actifs de ses douleurs chroniques pendant les examens. Si tel était le cas, l'étudiant aurait dû présenter immédiatement un certificat médical. Dès lors, au vu de l'ensemble des circonstances, la production du certificat peut être considérée comme tardive par la faculté (décision du 21 mai 1990,B.)