[pjdoc 659]

[pjdoc 659] du 01.06.1988

Cause: cause 85.FC.676

Descripteurs: FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; EMPLOYE PUBLIC; RESILIATION; ACTION PECUNIAIRE

Normes: LTA.11

Relations: ATA H., 4.9.85, RDAF 1985 474 ss. Publication : SJ 1989, p. 415 (extrait). Cause : SJ 1989, p. 415 (extrait)

Résumé

Les employés de l'Etat de Genève sont soumis à un rapport de droit public dans le cadre de leur travail; la voie de l'action pécuniaire leur est ouverte.Le juge de l'action pécuniaire n'a pas compétence pour refaire la procédure administrative ayant abouti à un licenciement (rappel de jurisprudence).