[pjdoc 6607]

[pjdoc 6607] du 27.03.1991

Cause: cause No 90.TP.81

Descripteurs: MUR; PRISE DE POSITION DE L'AUTORITE; 4E ZONE B; COMMUNE; POUVOIR D'APPRECIATION

Normes: LCI.15

Relations: . Publication : résumé idem : SJ 1992 p.515. Cause : résumé idem : SJ 1992 p.515

Résumé

On ne saurait reprocher au département d'avoir suivi le préavis négatif de la CMNS plutôt que le préavis favorable de la commune concernant la création d'un muret en quatrième zone B protégée; le préavis de la CMNS, qui est composé de spécialistes en matière d'architecture et d'urbanisme, émis à l'occasion d'un projet concret revêt un poids prépondérant, ce d'autant s'il est fondé comme c'est le cas en l'espèce sur des critères objectifs d'appréciation, tels que la constatation de la modification du terrain naturel, déjà bouleversé à l'occasion de la construction d'une villa et d'un garage.