[pjdoc 6695]

[pjdoc 6695] du 15.12.1992

Cause: Cause N° A/835/1992-DIV

Descripteurs: COMPETENCE; PRINCIPE JURIDIQUE

Normes: LTA.8

Résumé

Le Tribunal administratif n'est compétent pour connaître d'un recours que dans la mesure où cette compétence lui a été expressément reconnue par le législateur.Son contrôle juridictionnel est donc limité aux matières définies par les articles 8 à 11 de la LTA ou par des lois et règlements spéciaux.En effet, le Grand Conseil a renoncé à mettre le Tribunal administratif au bénéfice de la clause générale de compétence (Mémorial 1970 pp. 555 ss; P. CORNIOLEY, Questions posées par la réforme de la juridiction administrative à Genève, Mémoires publiés par la faculté de droit de Genève, 1967, pp. 58 ss; M.-H. LANFRANCHI/R. RIAT, Le Tribunal administratif genevois, tiré à part de la SJ, HGenève, 1973, p. 10; ATA du 13.11.74 en la cause Ch.; du 28.05.75 en la cause de P.; RDAF 1975 p. 270).Le Tribunal adminsitratif ne saurait s'attribuer une compétence qui ne lui a pas été expressément conférée sans commettre un abus de pouvoir (B. KNAPP, L'abus de pouvoir en droit public ZBl. 1977 p. 289 et 300; RDAF 1977 p. 418; ATA du 13.12.89 en la cause T.).