[pjdoc 6718]

[pjdoc 6718] du 03.10.1990

Cause: cause No 90.TP.218

Descripteurs: PLAN D'AFFECTATION SPECIAL; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; PLACE DE PARC; INTERET PUBLIC; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); SOUS-SOL

Normes: LEXT.3 al.2

Relations: . Publication : Résumé idem in SJ 1992 p.514. Cause : Résumé idem in SJ 1992 p.514

Résumé

La création de locaux de travail dans le sous-sol d'un immeuble prévus comme surface non bâtie par un plan localisé de quartier ne peut bénéficier de la dérogation de l'art.3 al.2 LEXT dès lors que le projet ne peut être considéré comme une "mise au point technique du dossier" ou un "motif d'intérêt général", alors que tel est le cas de la création d'un parking souterrain au même endroit, vu l'intérêt public prépondérant à assumer une circulation fluide et à offrir aux habitants d'immeubles voisins, voire du quartier, la possibilité de parquer leur véhicule.