[pjdoc 6738]

[pjdoc 6738] du 11.07.1990

Cause: cause No 89.IA.732

Descripteurs: PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT; PROTECTION DE LA NATURE; PECHE

Normes: LFPE.24

Résumé

Un projet de construction sur la rive du Rhône et sur les eaux (plateforme flottante) est soumis à autorisation au sens de la LFPê, ce d'autant plus que le projet est localisé à proximité d'une zone protégée (inventaire fédéral)."En effet, le champ d'application de la loi s'étend non seulement à la protection des rivières elles-mêmes, mais également à celle de leurs rives; dès lors, toutes les constructions ou installations pouvant porter atteinte aux cours d'eau ou/et à ses environs immédiats doivent faire l'objet d'un examen sous l'angle des dispositions de la LFPê. Il résulte également de ces dispositions que la protection de la pêche s'inscrit dans le contexcte de la protection de la nature et de l'environnement (ATF 103 Ib 144; JAAC 1980/44 II N° 65; ATA WWF du 11.10.89; Loèes et autres du 06.06.90)".