[pjdoc 6769]

[pjdoc 6769] du 26.01.1993

Cause: Cause N° A/751/1992-FC

Descripteurs: PROCEDURE ADMINISTRATIVE; DELAI; FORCE MAJEURE; NOTIFICATION DE LA DECISION

Normes: LPA.63

Résumé

"A supposer, ce qui n'est pas établi, que la recourante ait pris soin de faire suivre son courrier ou de faire savoir à l'AFC l'endroit où elle pouvait alors être atteinte et que malgré toutes ces démarches le courrier ne lui soit pas parvenu en raison de la grève prolongée au centre de tri postal, elle a pu se trouver empêchée d'agir par un cas de force majeure. En effet, la perte de courrier pour cause de grève peut être considérée comme un événement imprévisible qui s'est imposé à la recourante de façon irrésistible.Même en admettant le cas de force majeure, le TA s'étonnera que la recourante, qui était au courant de la grève dont elle fait état, ait attendu jusqu'au 14.10.91, alors qu'elle ne pouvait exclure un problème dans la distribution de son courrier, pour prendre contact avec l'AFC et s'inquiéter de ce qui était advenu de sa réclamation.Toutefois, la question de la recevabilité peut rester ouverte, la commission de recours ayant traité le fond et indiqué que la réclamation aurait pu être rejetée."