Lexipedia

[pjdoc 6792]

[pjdoc 6792] du 08.03.1978

Cause: Cause N° 77.FC.232

Descripteurs: IMPOT; REVENU; DEDUCTION(SENS GENERAL); FRAIS PROFESSIONNELS

Normes: LCP.21 litt.a

Résumé

Le praticien en droit qui, au cours de l'année de calcul, ouvre un cabinet de consultation et ne réalise que quelques centaines de francs de revenus comme administrateur de sociétés, ne peut prétendre à une déduction de frais d'achat de revues juridiques.

[pjdoc 6792] | Lexipedia | Lexipedia