[pjdoc 6795]

[pjdoc 6795] du 10.10.1990

Cause: 90 TP 214

Descripteurs: PLAN D'AFFECTATION SPECIAL; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; ZONE DE DEVELOPPEMENT

Normes: LGZD.2

Résumé

Le plan localisé de quartier, en tant que norme hiérarchiquement inférieure à la loi doit s'interpréter en fonction de la modification et de l'évolution de celle-ci.