[pjdoc 6820]

[pjdoc 6820] du 21.12.1992

Cause: A/667/1992

Descripteurs: UNIVERSITE; POUVOIR D'APPRECIATION; EXCES; PROPORTIONNALITE

Normes: RU.22 ch.3

Résumé

Définition de l'excès négatif et de l'abus du pouvoir d'appréciation dans le cadre de l'application de l'art. 22 ch. 3 RU. La faculté s'est reconnu une liberté d'appréciation; elle a considéré que la situation du recourant, qui exerçait deux activités professionnelles et n'entreprenait ses études qu'en "troisième priorité" n'était pas exceptionnelle au point de justifier une dérogation à l'élimination pour dépassement des délais très larges impartis par la faculté. Le refus de cette dernière n'est pas arbitraire.Pas de violation du principe de la proportionnalité.