[pjdoc 6823]

[pjdoc 6823] du 09.02.1993

Cause: cause N° 91.JP.792

Descripteurs: CIRCULATION ROUTIERE; PERMIS DE CIRCULATION

Normes: OAV.23

Résumé

"La notion "d'installations nécessaires" aux activités de réparations automobile visée par l'ancien art. 23 OAV est une notion juridique indéterminée laissant une marge d'appréciation à l'autorité chargée de l'appliquer.Dans ce cadre, on ne saurait prétendre qu'en considérant, en accord avec les directives N° 4, qu'une installation de réparation de voitures automobiles n'était suffisante que si elle comprenait un local pour deux voitures au moins, le département ait excédé le pouvoir d'appréciation que lui conférait le droit fédéral. En effet, cette exigence apparaît comme un critère raisonnable de distinction entre l'installation d'un particulier amateur, qui n'a en principe pas besoin de pouvoir travailler sur plusieurs véhicules à la fois, et celle d'un professionnel, auquel le permis collectif doitêtre réservé. Elle est également conforme à l'objectif inscrit dans l'ancien art. 23 al.3 litt. a OAV.On ne saurait non plus faire reproche au département d'avoir considéré que le couvert à disposition du recourant ne constituait pas un local de réparation. En effet, ouvert sur un côté entier, cet emplacement n'est vraisemblablement guère utilisable en hiver et est en outre accessible à tout un chacun, ce qui en limite à l'évidence l'utilisation."