[pjdoc 6830]

[pjdoc 6830] du 14.03.1990

Cause: 90 JP 29

Descripteurs: COMPETENCE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; POUVOIR D'EXAMEN; RESTAURANT

Normes: LRDBH.79 al.1 litt.k

Résumé

"En tout état, le Tribunal administratif ne peut, conformément à une tendance générale en droit suisse, revoir le montant de la charge imposée par le tarif (taxation selon la capacité d'hébergement des hôtels), problème qui est intimement lié à des choix en opportunité économique et technique. Admettre qu'en attaquant la facture, un recourant puisse remettre en cause les fondements matériels du tarif, reviendrait à étendre, d'une manière que le législateur n'a pas voulue, la compétence du Tribunal de céans et à commettre un abus de pouvoir (B. KNAPP, L'Abus de pouvoir en droit public, 1977, p. 300; arrêts du Tribunal administratif du 26 septembre 1984 en la cause Syndicat patronal de boucherie; du 7 mai 1986 en la cause Laiteries Réunies)."