[pjdoc 6842]

[pjdoc 6842] du 14.11.1990

Cause: cause No 90.IA.82

Descripteurs: LOGEMENT; PROTECTION DES LOCATAIRES; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; BAIL A LOYER; RESILIATION; ACTIONNAIRE; LOCATAIRE

Normes: RLGL.17 al.3

Relations: ATA Ducret du 29.08.90, cause 89.IA.320

Résumé

"L'actionnaire-locataire reste un privilégié en ce sens que s'il n'échappe pas à la surtaxe, il bénéficie d'un plafond et de la garantie, en application des art.11 al.2 et 17 al.3 RLGL, que son bail ne sera pas résilié si son revenu déterminant venait à dépasser le barème de sortie".