[pjdoc 6856]

[pjdoc 6856] du 15.10.1975

Cause: 75.EP.5

Descripteurs: FORMATION PROFESSIONNELLE; EXAMEN(EN GENERAL); APPRENTISSAGE(FORMATION PROFESSIONNELLE)

Normes: LOFP.42 al.1

Résumé

Un apprenti n'est fondé à demander au Tribunal administratif l'annulation de la décision d'un jury d'examens et de celle du chef du département compétent que si les experts ont violé une prescription formelle de la loi sur l'orientation, la formation professionnelle et le travail des jeunes gens du 15 mars 1969 (LOPF) ou d'un règlement d'examen (art. 47 LOPF).