[pjdoc 6880]

[pjdoc 6880] du 03.04.1985

Cause: 84.JP.279

Descripteurs: CARTE PROFESSIONNELLE DE CHAUFFEUR; RETRAIT DE L'AUTORISATION; TAXI; TACHYGRAPHE

Normes: LST.51 al.3

Résumé

Un retrait de la carte professionnelle de chauffeur de taxis pendant 15jours se justifie à l'encontre d'un chauffeur qui n'a pas introduit un disque neuf dans son tachygraphe, mais avait laissé un disque usagé qui avait déjà été utilisé à plusieurs reprises, lorsque six mois auparavant il s'est vu retirer sa carte pour une durée de dix jours, également pour avoir empêché tout contrôle de la durée de son travail et de son repos.