[pjdoc 6899]

[pjdoc 6899] du 24.01.1979

Cause: cause No 76.PS.63

Descripteurs: LIBERTE PERSONNELLE; PRINCIPE JURIDIQUE; CEDH

Normes: CST.4

Résumé

"La convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) dispose que toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté sauf, notamment, s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabon. Il faut toutefois que cette privation respecte les voies légales (art.5 al.1).Cette convention adoptée le 4.11.1950 fait partie du droit interne suisse depuis le 28.11.1974 (cf. ROLF 1974 p.215; Blaise KNAPP, Perpectives européennes dans la jurisprudence du Tribunal fédéral suisse, in cahiers de droit européen, 1974, nos 1-2 p.187; Revue des droits de l'homme, vol.VIII 1975 pp.412 et 413;ATA BANQUE DE PARIS ET DES PAYS-BAS du 8.12.1976 et jurisprudence cités, RDAF 1977 p.129)."