[pjdoc 6921]

[pjdoc 6921] du 08.04.1981

Cause: causes Nos 80.IA.197

Descripteurs: LEGALITE; IMPOT; PRINCIPE JURIDIQUE; PRINCIPE DE LA COUVERTURE DES FRAIS

Normes: CST.4

Résumé

80.IA.203 et 80.IA.222 80.IA.203 et 80.IA.222 "Il se justifie d'assouplir l'exigence de la base légale formelle lorsque l'administré, compte tenu de la nature de la taxe, peut invoquer les principes de couverture des frais et de proportionnalité et se plaindre de ce que l'ensemble des ressources provenant d'un émolument est supérieur à l'ensemble des frais des actes officiels correspondants, ou de ce que tel émolument réclamé est sans rapport raisonnable avec la prestation fournie ou qu'elle viole le principe de l'égalité devant la loi (cf. ATF 104 I 113 = JdT 1980 p.50)."