[pjdoc 6930]

[pjdoc 6930] du 26.01.1983

Cause: cause No 81.JP.39

Descripteurs: LEGALITE; REGLEMENT; PRINCIPE JURIDIQUE

Normes: CST.4

Résumé

Un acte supplétif ou de substitution, en ce sens qu'il ne précise pas l loi mais qu'il la complète (GRISEL, Droit administratif suisse, Neuchâtel 1975 p.83) n'est possible que si le législateur a délégué son pouvoir de légiférer ou si la constitution confère directement à l'exécutif la compétence de réglementer la matière.