[pjdoc 6947]

[pjdoc 6947] du 29.06.1983

Cause: cause No 82.TP.151

Descripteurs: DROIT TRANSITOIRE; REVISION(LEGISLATION)

Normes: CST.4

Résumé

"En principe, lorsque la législation es modifiée alors qu'un recours est pendant devan une juridiction dont la cognition est limitée au contrôle de la légalité de la décision attaquée, cette juridiction doit examiner celle-ci à la lumière de l'ancien droit, à moins que des motifs particuliers n'imposent l'application du nouveau droit (cf ATF 106 Ib 325)."