[pjdoc 6948]

[pjdoc 6948] du 29.06.1983

Cause: cause No 82.TP.151

Descripteurs: REVOCATION(EN GENERAL); DECISION; REVISION(LEGISLATION); PRINCIPE JURIDIQUE

Normes: CST.4

Résumé

L'abrogation d'une décision à la suite d'un changement dans la législation doit respecter le principe de proportionnalité (cf B. KNAPP, In précis de droit administratif 1982, p.143 No 609 et 613). Applicable dans tous les domaines du droit public, le principe de proportionnalité commande à l'administration de ne se servir que des moyens adaptés au but qu'elle vise.Tel est le cas s'agissant d'une abrogation fondée sur l'application de la loi sur l'aménagement du territoire à l'encontre d'une autorisation de construire en zone agricole, délivrée en application d'un arrêté dérogatoire du Conseil fédéral, amis devenu contraire au droit fédéral.