[pjdoc 6959]

[pjdoc 6959] du 30.05.1984

Cause: cause No 83.JP.361

Descripteurs: LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE; LIMITATION

Normes: CST.31

Résumé

"Dans chaque cas, le TF est amené à choisir entre deux valeurs opposées : la liberté et l'ordre public. Il n'admet la validité d'une mesure restrictive que si elle remplit trois conditions : il faut d'abord qu'elle vise un but légitime de police, ensuite, qu'elle cherche à protéger des intérêts vraiment généraux, car, en principe, la police n'a pas à se préoccuper d'affaires purement privées, qui sont confiées aux tribunaux ordinaires; enfin, que l'intérêt public en cause l'emporte sur les intérêts privés contraires (E. GRISEL, La définition de la police in Stabilité et dynamisme du droit dans la jurisprudence du TF, Bâle 1975 p.110)."