[pjdoc 6969]

[pjdoc 6969] du 04.09.1985

Cause: cause No 85.PS.106

Descripteurs: REVISION(LEGISLATION); DROIT TRANSITOIRE

Normes: CST.4

Résumé

"La jurisprudence et la doctrine sont d'avis qu'en cas de changement de législation, alors que l'affaire est pendante devant une instance de recours, le nouveau droit n'est pas pris en considération, sous réserve des règles qui ont pour fin la sauvegarde de l'ordre public (ATF 106 Ib 326-327; B. KNAPP, Précis de droit administratif, Genève 1982, No 1982, No 342; A. GRISEL, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984 p.152)."