[pjdoc 6984]

[pjdoc 6984] du 25.05.1993

Cause: cause No A/842/1992 - TP

Descripteurs: DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; TRAVAUX DE CONSTRUCTION; ILLICEITE; SURVEILLANCE ETATIQUE; LOYER; RETABLISSEMENT DE L'ETAT ANTERIEUR; LEGALITE; PRINCIPE JURIDIQUE; SANCTION ADMINISTRATIVE

Normes: LDTR.6 al.6

Relations: . Publication : Résumé in SJ 1994 p. 531. Cause : Résumé in SJ 1994 p. 531

Résumé

"La validité de l'ordre de rétablir une situation conforme au droit ne dépend ni d'une base légale, ni d'une faute (A. GRISEL, Traité de droit administratif, 1984 p.649). En effet, si une loi interdit certains actes, elle ne peut exercer ses effets que si l'état de chose créé contrairement à la défense qu'elle édicte est supprimé. C'est cette loi même qui est la base non seulement de l'interdiction, mais encore des décisions qui ont pour effet de la faire respecter, c'est à dire celles qui ordonnent le rétablissement d'une situation conforme au droit (ATA S.I. B. du 5.10.1988).Le TA se droit en outre de constater qu'il ne résulte de la mesure prononcée, soit la fixation unilatérale des loyers, par le département aucune obligation nouvelle ou supplémentaire par rapport à l'obligation qui eût résulté pour les recourants de l'application de l'art.6 al.7 à 9 LDTR, si ceux-ci avaient déféré à leur devoir de déposer une requête en autorisation. Dès lors qu'en l'espèce on parvient au même résultat au terme d'une mesure que celui que la procédure d'autorisation aurait permis d'atteindre, si cette procédure avait pu être engagée, ce qui toutefois supposait la collaboration des recourants, il suffit que l'obligation à laquelle ceux-ci se sont dérobés, soit la fixation, puis le contrôle des loyers afférent aux appartements transformés, ait une base légale, en l'espèce l'art.6 al.7 à 9 LDTR.Dans ces conditions, exiger que la loi prévoie non seulement l'obligation, mais le moyen d'exécution forcée qui s'y substitue serait une garantie de luxe par rapport aux administrés qui prennent sur eux d'agir d'eux-mêmes (P. MOOR, op.cit. p.65 et jurisprudence citée), voire qui se dérobent à la procédure ordinaire permettant de fixer leurs obligations."