[pjdoc 6993]

[pjdoc 6993] du 28.06.1993

Cause: A/63/1993

Descripteurs: UNIVERSITE; CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE; AM; CERTIFICAT MEDICAL; RADIATION(EFFACEMENT); ASSURANCE SOCIALE

Normes: RU.22

Résumé

Ne peut être retenu comme situation exceptionnelle justifiant une dérogation à une décision d'élimination, l'état critique de la mère de la recourante pendant la dernière session d'examen de cette dernière, dès lors que cet état n'a pas été démontré par pièces ou certificat médical. Si tel avait été le cas, encore fallait-il que cet état ait affecté la recourante elle-même dans sa santé, ce que des certificats médicaux imprécis et rédigés en termes généraux ne peuvent attester.