[pjdoc 6998]

[pjdoc 6998] du 27.05.1993

Cause: A/28/1993

Descripteurs: UNIVERSITE; CERTIFICAT MEDICAL; RADIATION(EFFACEMENT); AM; ASSURANCE SOCIALE

Normes: RU.37

Résumé

La production d'un certificat médical daté du 21.10.1992, envoyé en annexe à une lettre du 9.12.1992 adressée à la faculté des sciences et reçue par celle-ci le 14.12.1992 est manifestement tardive, dès lors qu'elle intervient subitement après que l'étudiant ait été informé de son élimination. Rien n'indique dans le certificat médical produit par le recourant qu'il était incapable de se rendre compte de la nécessité de produire un certificat médical pour excuser son absence aux examens. Quant à l'absence à l'étranger pendant la période d'examen, dont se prévaut le recourant, elle ne constitue pas une motivation admissible pour échapper à l'obligation de produire un certificat médical.