[pjdoc 7004]

[pjdoc 7004] du 30.03.1993

Cause: cause No 91.IA.771

Descripteurs: ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; LOGEMENT

Normes: LGL.39 A

Résumé

Dès lors que le bail de la recourante a été résilié, celle-ci ne saurait recevoir une allocation logement, qui est réservée aux locataires