[pjdoc 7048]

[pjdoc 7048] du 25.02.1976

Cause: cause No 75.EP.63

Descripteurs: PROTECTION DES TRAVAILLEURS; TRAVAILLEUR

Normes: LT.71 litt.c

Relations: ATF GRIENEN du 03.03.1971, SJ 1972 p.97

Résumé

"Dès l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce du 13.03.1964 (LTr), les cantons ont perdu toute compétence législative en matière de protection des travailleurs qui lui sont soumis. En effet, la LFT ne laisse aucune place pour une législation cantonale en ce domaine. En revanche, elle ne porte nulle atteinte au droit des cantons d'adopter des prestations de droit public qui, tout en étant en rapport plus ou moins étroit avec la législation sur la protection, n'en font pas partie. C'est ainsi que la LTr réserve expressément les prescriptions cantonales de police, y compris les prescriptions sur le repos dominical et les heures d'ouverture des établissements de vente au détail, des restaurants, des cafés et des entreprises de spectacles (cf Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant un projet de loi sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce du 20.09.1960, FF 1960 II 901; art.71 litt.c, LTr)."